Chapitre IV. Responsabilité et sanctions
Article 15.- Toute startup légalement enregistrée ou labellisée qui bénéficie de mesures incitatives prévues par la présente loi est tenue à un certain nombre d’obligations fixées par décret. Toute startup légalement enregistrée ou labellisée qui manque, en totalité ou en partie, à ses obligations est sanctionnée proportionnellement à son manquement.
Article 16.- Le label est retiré à la startup qui ne répond plus aux critères d’éligibilité. Le retrait du label entraîne la perte de tous les avantages liés au statut de startup labellisée. Les procédures et modalités du retrait sont précisées par les normes techniques définies par la Commission et homologuées par décret.
Article 17.- La startup légalement enregistrée ou labélisée se trouvant dans une situation d’irrégularité au regard des dispositions de la présente loi, peut faire la demande et obtenir auprès de la Commission sa régularisation.
Les conditions et modalités de régularisation de la startup enregistrée ou labellisée sont fixées par décret.