Chapitre II. Cadre institutionnel et organisationnel du dispositif d’appui à la startup
Article 4.- Il est mis en place une Commission d’évaluation, d’appui et de coordination inclusive de l’ensemble des parties prenantes publiques, privées et sociétales ainsi que des expertises nécessaires au développement de la startup.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission sont fixées par décret.
Article 5.- La Commission met en place une plateforme dédiée à la startup.
La plateforme, accessible en ligne, permet à toute startup d’accomplir les formalités liées à l’enregistrement et à la labellisation.
La plateforme constitue un outil de facilitation de l’accès à l’information et à ce titre, met en place et gère un système d’informations incluant un répertoire de la startup. Les règles et normes d’opérationnalisation de la plateforme sont fixées par arrêté du Ministre chargé du numérique.
Article 6.-Les structures d’accompagnement publiques ou privées d’aide à la création, à la promotion et au développement des startup sont régies suivant les conditions prévues par décret et peuvent bénéficier de mesures incitatives pour faciliter l’accompagnement de la startup.
Les structures d’accompagnement publiques ou privées sont agréées par la Commission.
Article 7.- Toute entreprise, sous réserve de répondre aux critères prévus à l’article 2 de la présente loi, peut s’enregistrer auprès des structures d’accompagnement agréées.
Toute startup légalement enregistrée peut requérir sa labellisation auprès de la Commission visée à l’article 4 de la présente loi.
Les normes techniques organisant le label startup et fixant les procédures de labellisation, d’évaluation, de renouvellement ou de retrait du label sont définies par la Commission et homologuées par décret.