Chapitre premier. - Dispositions générales
Article premier. - La présente loi fixe les modalités de création et de promotion de la startup au Sénégal basées sur la créativité, l’innovation, l’utilisation des nouvelles technologies, la réalisation d’une forte valeur ajoutée ainsi que d’une compétitivité au niveau national et international.
Article 2.- La présente loi s’applique à toute startup créée sur le territoire sénégalais dont le capital est détenu au moins au tiers (1/3) par des personnes physiques de nationalité sénégalaise ou résidentes au Sénégal ou par des personnes morales ayant leur siège social au Sénégal.
Elle s’applique également à toute startup créée par des sénégalais établis à l’étranger dont le capital est détenu au moins à 50% par ces derniers.
Article 3.- Au sens de la présente loi, on entend par :
promoteur de startup :
personne physique porteuse d’un projet innovant à très fort potentiel et dont la réalisation intervient dans le cadre d’une entreprise de droit sénégalais légalement constituée ;
startup :
entreprise innovante et agile, légalement constituée depuis moins de huit ans, dotée d’un fort potentiel de croissance à la recherche d’un modèle économique disruptif et de mécanismes de financement adaptés à sa spécificité en vue de déployer sa capacité exceptionnelle de création de valeurs ;
startup enregistrée :
startup qui s’enregistre auprès d’une structure d’accompagnement privée agréée ou publique ;
startup labellisée :
startup à laquelle l’organe compétent délivre le label visé à l’article 7 de la présente loi.